Conditions Générales de vente en vigueur au 15 Avril 2024 – MLReprog Bourges au 31 Rue Wolfgang Mozart- 18000 Bourges
 

Application et opposabilité des conditions générales de vente 

 

-Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

 

Conclusion du contrat

 

-Le contrat est conclu par le règlement de la facture.

-Par le règlement de la facture, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

 

Modification de la commande

 

-Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle.

-Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.

-En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 100 EUROS.

-Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

 

Garantie

 

• -MLReprog ne garantie que la reprogrammation opérée sur le véhicule.

-Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons le véhicule pour un montant de 100 Euros TTC. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans au delà de cette période un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

-Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

-Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.

-Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’une de ses prestations.

-Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’une de ses prestations,

-Le vendeur n'a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d'une panne ou d'un dysfonctionnement qu'elle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse ou le véhicule tomberait en panne à l'occasion de son essai routier, en raison de son état préexistant à sa remise.

 

Paiement

 

-Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci.

-Le client peut payer en espèces, en carte bancaire, par Paypal ® ou virement direct.

-En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

-Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable.

-En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix,

 

Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

 

-Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.

-Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

-Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.

-Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

-Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.

-Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière.

-Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

-Les prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

-L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

-L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

-Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

-Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.

-Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

-Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

-Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

-En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

 

Obligations et responsabilité du client

 

-En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

 

Protection des données

 

-Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par MLReprog.

 

Droits de propriété intellectuelle du logiciel

-Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
-Une Licence personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

-Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

-Le client est interdit de copier le logiciel. Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.

-Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

-Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites avec une taxation de dix fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

 

Compétence territoriale, droit applicable et litiges

 

-En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

-Pour toute réclamation, le client peut s’adresser directement en contactant MLReprog

 

Nullité d’une clause

-Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

Conditions Générales de vente en vigueur au 15 Avril 2024 – MLReprog Bourges au 31 Rue Wolfgang Mozart- 18000 Bourges
 

Application et opposabilité des conditions générales de vente 

 

-Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

 

Conclusion du contrat

 

-Le contrat est conclu par le règlement de la facture.

-Par le règlement de la facture, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

 

Modification de la commande

 

-Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle.

-Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.

-En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 100 EUROS.

-Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

 

Garantie

 

• -MLReprog ne garantie que la reprogrammation opérée sur le véhicule.

-Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans au delà de cette période un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

-Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la reprogrammation, un montant de 100 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

-Dans le cas ou le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.

-Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’une de ses prestations.

-Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’une de ses prestations,

-Le vendeur n'a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d'une panne ou d'un dysfonctionnement qu'elle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse ou le véhicule tomberait en panne à l'occasion de son essai routier, en raison de son état préexistant à sa remise.

 

Paiement

 

-Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci.

-Le client peut payer en espèces, en carte bancaire, par Paypal ® ou virement direct.

-En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action.

-Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable.

-En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du prix,

 

Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

 

-Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.

-Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

-Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.

-Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

-Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception.

-Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière.

-Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

-Les prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

-L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

-L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

-Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

-Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.

-Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

-Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré.

-Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

-En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

 

Obligations et responsabilité du client

 

-En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

 

Protection des données

 

-Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par MLReprog.

 

Droits de propriété intellectuelle du logiciel

-Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
-Une Licence personnelle de notre logiciel est seulement permise au client.

-Le client s'engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.

-Le client est interdit de copier le logiciel. Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de notre société.

-Le client garantit que le logiciel reste et restera confidentiel le temps de son utilisation.

-Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites avec une taxation de dix fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.

 

Compétence territoriale, droit applicable et litiges

 

-En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

-Pour toute réclamation, le client peut s’adresser directement en contactant MLReprog

 

Nullité d’une clause

-Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.